Defiscalisation en Loi TEPA

Defiscalisation en Loi TEPA Action BIZZ est éligible à la loi TEPA, cette loi permet à Action BIZZ d'assurer son développement en ligne et d'offrir à ses actionnaires de faire fructifier leur épargne.

Plusieurs sites ont été créés pour permettre à tous de découvrir cette loi TEPA et son fonctionnement. 

Action Loi TEPA PME Loi TEPA

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La loi TEPA en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, vise à redonner sa place au travail comme valeur et outil d’amélioration du pouvoir d’achat.

Promulguée le 21 août 2007, elle compte huit mesures principales.

• Heures supplémentaires ou complémentaires : exonération d’impôt sur le revenu
• Exonération des rémunérations versées aux jeunes au titre d’activités exercées pendant les années d’études
• Instauration d’un crédit d’impôt sur le revenu sur les intérêts d’emprunts pour l’achat ou la construction de l’habitation principale
• Allègement des droits de succession et de donation
• Aménagement du mécanisme de plafonnement des impositions à 50% du revenu
• Réduction de l’impôt sur la fortune (ISF) en faveur des investissements dans le capital des PME et de certains dons au profit d’organismes d’intérêt général
• Encadrement des indemnités de départ des dirigeants
• Introduction du revenu de solidarité active (rSa)

L’exonération d’impôt sur le revenu s’applique à la rémunération des heures supplémentaires, effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée à trente-cinq heures.

Les heures complémentaires, qui correspondent aux heures effectuées par les salariés à temps partiel au-delà de la durée contractuelle de travail, bénéficient également de la mesure.

L’exonération fiscale du travail étudiant est relevée au niveau de trois Smic par an et généralisée jusqu’à l’âge de 25 ans.

Le crédit d’impôt sur le revenu porte sur les intérêts payés au titre des cinq premières années de remboursement d’un prêt contracté pour l’acquisition ou la construction de sa résidence principale.

L’allègement des droits de succession et de donations (articles 8,9 et 10)

Les droits de successions entre époux, entre partenaires liés par un PACS et pour les frères et soeurs vivant ensemble sont supprimés.

Sont allégés les droits en faveur des ascendants, des enfants ou des personnes handicapées (abattement de 150 000 €), entre frères et sœurs (abattement de 15 000 €) et en faveur des neveux et nièces (abattement de 7 500 €).

Les dons de sommes d’argent au profit d’un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou nièce sont exonérés des droits dans la limite de 30 000 €

L’aménagement du mécanisme de plafonnement des impositions à 50% du revenu afin de maintenir ou faire revenir en France les personnes pouvant investir
(article 11)

La loi institue un avantage fiscal en faveur des redevables de l’ISF (Impôt de Solidarité sur la fortune), s’ils souscrivent au capital des petites et moyennes entreprises (PME).

75 % des versements liés à la souscription au capital initial ou augmentation de capital peuvent être imputés dans la limite annuelle de 50 000 €

Les dons au profit d’organismes d’intérêt général (fondations reconnues d’utilité publique, établissements publics de recherche ou d’enseignement supérieur, entreprises ou associations d’insertion…) donnent également lieu à avantage fiscal (limite annuelle de 50 000 €).

Les indemnités de départ des dirigeants font l’objet d’une plus grande transparence et d’un strict encadrement, les versements sont désormais conditionnés à leur performance et à une décision individualisée de l’Assemblée générale.

L’introduction du revenu de solidarité active (rSa)
(article 18, les articles 19, 20, 21, 22, 23 se rapportent à l’expérimentation dans les départements)

Le revenu de solidarité active (rSa) remplace le revenu minimum d’insertion (RMI), l’allocation de parent isolé (API) et certaines aides forfaitaires temporaires comme la prime de retour à l’emploi.

Source le portail de l'économie des finances et de l'industrie

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